Nouvel épisode concernant les lois informatiques et la protection contre le piratage. Je vous invite à lire l’article sur la loi Fourtou de EUCD.info
Pour résumer l’article, cette loi :
- autoriserait la création de police privée (des sociétés privées pourraient mener des enquêtes, s’auto-saisir (en gros s’ils ont envi d’enquêter il le font. pas besoin de passer par les tribunaux (?)… donc d’être apparement juge et partie…)
- il n’y aurait plus le garde fou » échelle commerciale » qui évitait à ceux qui ne faisait de lucratif de se faire saisir en justice.
