Vu sur le monde concernant la rétention de sureté :
» […] Alors que le Conseil constitutionnel a en partie censuré le texte, jeudi, M. Sarkozy a appelé la Cour de cassation à la rescousse, demandant à son Premier président, Vincent Lamanda, de lui faire des propositions visant à rendre la loi immédiatement applicable […] »
Extrait de la Constitution française (source legifrance) :
» Art. 62. – Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
[…]
Art. 66. – Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. «
